LITIGES : PRESENTATION

Ne restons pas sur un désaccord

Un adhérent peut avoir un désaccord avec sa mutuelle, à propos du montant d'un remboursement, du montant de sa cotisation ou encore de sa demande de résiliation.

Cependant, dans une mutuelle de proximité, à taille humaine, au sein de laquelle la démocratie est réellement mise en oeuvre, ce type de situation est extrêmement rare. Parce que nous sommes tous adhérents d'une même "société mutualiste", nous sommes tous garants de l'intérêt général et de l'application de textes (statuts, règlement mutualiste) que nous avons nous-mêmes votés.

 

Pour autant, la réglementation a évolué et impose désormais des règles identiques aux très petites mutuelles comme aux grands groupes assuranciels nationaux voire internationaux.

En l'occurence, l'article L221-6-2 du code de la mutualité nous demande de préciser à nos adhérents
- les modalités d'examen de leurs éventuelles réclamations*,
- et celles pour recourir à un processus de médiation.

Même si ces procédures ne sont pas utilisées, nous avons dû consacrer du temps et un peu d'argent à leur mise en place ...

 

(*) une réclamation est l’expression d’un mécontentement d’un adhérent qui fait suite à une réponse ou à l’absence de réponse de son interlocuteur. Une demande de service ou de prestation, d’information, d’avis ou de clarification ne constituent pas des réclamations.

De même, une contestation accompagnée d’éléments nouveaux relève de la gestion de votre dossier par votre interlocutrice habituelle.

Deux voies amiables de règlement de litiges :
- réclamation
- médiation

 

 

Dernière modification : 13/08/2019 à 07:32:14

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