un dispositif gratuit et externe à la mutuelle

1 - Définition de la médiation

Depuis le 1er juillet 2016, pour tout litige à la consommation entre un professionnel et un particulier, une médiation doit être obligatoirement proposée gratuitement au consommateur.

La médiation est un mode de résolution amiable des litiges entre un consommateur et un professionnel, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Elle a pour but le règlement amiable d'un différend qui n'a pu être résolu lors d'une réclamation auprès de la mutuelle.

Le médiateur intervient notamment sur des contestations portant sur :
- le remboursement de frais de soins,
- les garanties,
- le calcul des cotisations,
- les difficultés de résiliation,
- un défaut de réponse de la mutuelle dans un délai de 2 mois, après une réclamation écrite.

2 - Le pré-requis de la réclamation

Avant toute démarche auprès du médiateur, vous devez avoir adressé par courrier ou message électronique une réclamation écrite à la mutuelle pour tenter de résoudre votre différend.

En cas de réclamation non résolue en interne et dans un délai maximal d’un an après cette réclamation, vous pouvez déposer votre demande de médiation.

3 - Modalités de saisine

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la MIPSS Auvergne propose un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION).

Vous pouvez déposer votre demande de médiation :

• soit, sur le site de la CNPM :
  https://cnpm-mediation-consommation.eu

• soit, par voie postale en écrivant à
  CNPM - MEDIATION CONSOMMATION - 27 avenue de la Libération - 42400 SAINT CHAMOND

Votre demande de médiation doit être la plus précise possible, étayée par des faits et arguments et accompagnée des documents nécessaires à son étude. Il est indispensable de joindre à votre demande la réponse que les services de la MIPSS Auvergne ont préalablement apporté à votre réclamation.