LITIGES : MEDIATION |
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Depuis le 1er juillet 2016, pour tout litige à la consommation entre un professionnel et un particulier, une médiation doit être obligatoirement proposée gratuitement au consommateur. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges entre un consommateur et un professionnel, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Elle a pour but le règlement amiable d'un différend qui n'a pu être résolu lors d'une réclamation auprès de la mutuelle. Le médiateur intervient notamment sur des contestations portant sur :
2 - Le pré-requis de la réclamation Avant toute démarche auprès du médiateur, vous devez avoir adressé par courrier ou message électronique une réclamation écrite à la mutuelle pour tenter de résoudre votre différend. En cas de réclamation non résolue en interne et dans un délai maximal d’un an après cette réclamation, vous pouvez déposer votre demande de médiation.
3 - Modalités de saisine Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la MIPSS Auvergne propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION). Vous pouvez déposer votre demande de médiation :
Votre demande de médiation doit être la plus précise possible, étayée par des faits et arguments et accompagnée des documents nécessaires à son étude. Il est indispensable de joindre à votre demande la réponse que les services de la MIPSS Auvergne ont préalablement apporté à votre réclamation. |
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Dernière modification : 29/04/2023 à 18:06:23 |
immeuble CARSAT - 5, rue Entre les Deux Villes - 63036 Clermont-Ferrand Cedex 9 |
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