un dispositif gratuit et externe à la mutuelle

1 - Définition de la médiation

Depuis le 1er juillet 2016, pour tout litige à la consommation entre un professionnel et un particulier, une médiation doit être obligatoirement proposée gratuitement au consommateur.

La médiation est un mode de résolution amiable des litiges entre un consommateur et un professionnel, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Elle a pour but le règlement amiable d'un différend qui n'a pu être résolu lors d'une réclamation auprès de la mutuelle.

Le médiateur intervient notamment sur des contestations portant sur :
- le remboursement de frais de soins,
- les garanties,
- le calcul des cotisations,
- les difficultés de résiliation,
- un défaut de réponse de la mutuelle dans un délai de 2 mois, après une réclamation écrite.

2 - Le pré-requis de la réclamation

Avant toute démarche auprès du médiateur, vous devez avoir adressé par courrier ou message électronique une réclamation écrite à la mutuelle pour tenter de résoudre votre différend.

En cas de réclamation non résolue en interne et dans un délai maximal d’un an après cette réclamation, vous pouvez déposer votre demande de médiation.

3 - Modalités de saisine

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la MIPSS Auvergne a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS.

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse, 2 mois après l’envoi de votre réclamation :

• soit, sur le site de la CNPM :
  https://www.medconsodev.eu

• soit, par voie postale en écrivant à
  CNPM MEDIATION CONSOMMATION - Centre d’Affaires Stéphanois SAS
  IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE - 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Votre demande de médiation doit être la plus précise possible, étayée par des faits et arguments et accompagnée des documents nécessaires à son étude. Il est indispensable de joindre à votre demande la réponse que les services de la MIPSS Auvergne ont préalablement apporté à votre réclamation.