COMPLEMENTAIRE SANTE : LE 100% SANTE

Un accès facilité à des soins de qualité

 

Le dispositif "100% Santé" (précédemment appelé "reste à charge zéro") a été adopté par le Parlement (loi n° 2018-1203 du 22/12/18) et va avoir des effets visibles en 2020, pour les personnes ayant souscrit un contrat "responsable".

L’objectif du "100% Santé" est d’améliorer l’accès à des soins de qualité et de renforcer la prévention.

A partir du 01/01/20, le contrat responsable devra compléter le remboursement de la CPAM à concurrence du prix de vente d’un large choix d’équipements en optique et en dentaire, grâce à l’effort conjugué de la CPAM et de votre mutuelle (surtout de votre mutuelle d’ailleurs !).

En 2021, ce sera au tour des équipements d’audiologie et d’autres équipements dentaires.

Par contre, le dispositif ne concerne pas les soins courants (consultations, actes médicaux, pharmacie, ...), ni les dépenses d'hospitalisation.

 

Les principes du 100% Santé

La réforme consiste à supprimer les sommes qui restent à votre charge pour des "paniers" d'équipements dans 3 secteurs de soins : les équipements optiques (lunettes), les prothèses dentaires et les prothèses auditives. Concrètement, le remboursement cumulé de la CPAM et de votre complémentaire santé sera égal au prix de vente de ces équipements.

Pour cela, la réforme joue sur 3 curseurs :
- un prix limite de vente (PLV) des équipements concernés
- une modification des bases de remboursement de la CPAM,
- une obligation de prise en charge par la complémentaire santé qui complète le remboursement de la CPAM à hauteur du PLV.

Les professionnels de santé de ces secteurs pourront continuer à proposer aussi des équipements en dehors des paniers de soins "100% Santé" : vous demeurerez libre de choisir un tel équipement, en fonction de vos envies et de votre budget (en sachant que, dans ce cas, la participation de la mutuelle ne sera que partielle).

 

Les applications concrètes

Prise en charge intégrale des équipements du panier de soins à compter du 01/01/20
Prise en charge intégrale des équipements du panier de soins à compter du 01/01/20
Prise en charge intégrale des équipements du panier de soins à compter du 01/01/21

Possibilité de choisir parmi 17 montures différentes, pouvant être déclinées en plusieurs coloris, d’une valeur de 30,00 EUR.

Toutes les corrections sont concernées et les verres comporteront des traitements anti-rayures, anti-UV, anti-reflet et seront amincis.

Le remboursement intégral concerne 46% des actes prothétiques réalisés aujourd’hui.

Les caractéristiques de la prothèse dentaire intégralement remboursable dépendent de la localisation de la dent. Exemple : la couronne dentaire sur incisive, canine, 1° molaire en céramique-monolithique (zircone) est incluse dans le panier "100% Santé".

Prise en charge intégrale d’équipements de qualité, en termes d'esthétique et de performances techniques.
Le tableau de garanties de votre contrat au 01/01/20 est conforme au dispositif "100% Santé" et consultable sur ce site. De plus, il est conforme aux engagements UNOCAM en matière de lisibilité des contrats santé pour une meilleure compréhension de vos garanties.

 

La qualité des équipements

Les équipements et matériaux des paniers 100% Santé en dentaire, optique et audiologie sont soumis à des normes de qualité qui permettent de répondre aux besoins essentiels des patients. Par exemple, en optique, un traitement anti-rayures, anti-UV, anti-reflet des verres.

Cependant, force est de constater que les prestations qui requièrent les techniques et les matériaux les plus complexes ne sont pas concernés par le dispositif "100% Santé". Par exemple en dentaire, l’orthodontie pour les enfants ou les adultes ou encore l’implantologie ne font pas partie des paniers "100% Santé".

 

Les publics concernés

Seules, les personnes couvertes par un contrat responsable (ou par la CMU-c) sont susceptibles de bénéficier du "100% Santé" (absence de reste à charge) sur les postes optique, dentaire et audiologie.

En l'absence de couverture complémentaire ou bien si votre contrat de complémentaire santé n'est pas conforme à la règlementation sur les contrats "responsables", vous aurez à faire face à des restes à charge potentiellement conséquents.

 

Pour en savoir plus :

 

100% Santé

Documents en rapport :
- Ministère de la Santé

 

 

Dernière modification : 15/01/2020 à 21:47:48

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