ORIENTATIONS 2019

Le Rapport moral, approuvé par l'Assemblée Générale, fixe les orientations générales de la mutuelle

LE RAPPORT MORAL APPROUVE PAR L'AG DU 29/11/18

L’année 2018 nous a permis de poser quelques pierres intéressantes pour l’avenir de notre mutuelle, avec la naissance de notre première Mutuelle de Village et la distribution de nouvelles garanties prévoyance.

Mais, comme chaque année, notre prolixe administration n’a pas manqué de semer sur notre route de nouvelles contraintes règlementaires. Une fois de plus, nous ne pouvons que regretter la disproportion des règles imposées aux petites mutuelles comme la nôtre : la directive sur la distribution en assurance, sur laquelle nous reviendrons, en est un parfait exemple.

 

L’avenir de notre mutuelle

  1. Ma Mutuelle de Village à Billom : après avoir consulté trois organismes, la municipalité de Billom a décidé de choisir la MIPSS Auvergne pour proposer une « mutuelle de village » aux habitants. Visiblement, les valeurs que nous portons ont compté au moins autant que nos garanties et cotisations : une solidarité maximale grâce à un partage des mêmes risques entre tous les adhérents de la mutuelle et à une cotisation sans tranches d’âge, une qualité de service permise par la proximité réelle, le respect de la liberté de choix des soignants et une participation effective à la vie démocratique de la mutuelle.

  2. De nouvelles garanties Prévoyance : en complément à notre garantie santé qui demeure notre « cœur de métier », le Conseil d’Administration a décidé de promouvoir la distribution de trois garanties proposées par l’UNMI : la Protection Hospitalière, la Dépendance Individuelle et le Livret Epargne Vie. Ces garanties individuelles facultatives, brièvement présentées dans le M@g 18, s’ajoutent au Capital Décès-PTIA.

  3. La Semaine de la Mutualité : depuis deux ans, cette initiative de la FDPM vise à rendre les petites mutuelles visibles chacune dans leur territoire au travers d’initiatives locales et collectivement avec l’organisation d’un évènement national. En 2019, la 3° Semaine de la Mutualité aura pour thème « la transversalité de la santé ». D’ici à mars 2019, nous devons imaginer comment présenter la vie et le rôle-clé de notre mutuelle.

 

De nouvelles contraintes règlementaires

  1. Le 100% Santé, remboursement intégral d'une offre en optique, en prothèses dentaires et auditives, constituait une promesse populaire du candidat désormais Président, Emmanuel Macron. La mise en œuvre du dispositif devrait s’étaler sur les trois années qui viennent et associer équipements dédiés à l’offre, évolution des nomenclatures ou des bases de remboursement du régime obligatoire et obligations de remboursement par les complémentaires santé.

    Dans le M@g 17 paru en avril 2018, nous redoutions que « dans le monde cynique qui nous entoure, pouvoirs publics, assurance maladie et professionnels du secteur complotent pour que malades (via une baisse de qualité des équipements) et complémentaires (par un remboursement contraint) financent ce reste à charge zéro ».

    Nous n’en sommes pas forcément très loin !

En termes financiers et quoi qu’en dise Agnès Buzyn, les enjeux peuvent être importants pour une mutuelle intervenant dans le cadre du contrat responsable ! Une vigilance accrue est d’ores et déjà requise pour maitriser nos cotisations et éviter les effets non souhaités des évolutions réglementaires à venir. Nous en aurons un exemple très concret au cours de cette assemblée générale, avec la prothèse auditive.

A bien y regarder, le mécanisme de solidarité du système français n'a jamais été prévu pour que les soins soient gratuits, sauf pour les plus démunis. Il a été conçu pour, qu’indépendamment du revenu de l'assuré, les frais de santé ne soient pas un obstacle à se soigner.

C’est pourquoi nous devons nous interroger sur cette promesse de santé gratuite ou plutôt sur ses sous-entendus : la nationalisation rampante du système de soins entamée depuis 20 ans. A plus forte raison si le prix à payer est une administration encore plus pesante et donc un nouveau recul de la liberté, pour le patient, de choisir son praticien et sa complémentaire santé et, pour le soignant, de déterminer le traitement adapté.

Dans ce contexte, la question se pose de savoir si le contrat responsable ne constitue pas un piège pour nos mutuelles : pour éviter une fiscalité majorée (20,27% au lieu de 13,27%), que sommes-nous en mesure de supporter ? Devons-nous fixer la taille maximale de la couleuvre que nous accepterons d’avaler ?

Avec le contrat collectif obligatoire et le contrat responsable, les pouvoirs publics se sont dotés de redoutables Chevaux de Troie pour faire passer leurs toujours plus nombreuses décisions de transferts de charge du régime obligatoire vers les complémentaires santé. Tout cela en dépouillant les assemblées générales de nos mutuelles de leur souveraineté en matière de prestations et de cotisations, avec l’assentiment voire la contribution de la FNMF (qui s’arroge abusivement le titre de « Mutualité Française »).

D’autant que ce cadre de plus en plus fortement contraint réduit notre marge de manœuvre pour les années à venir : l’augmentation des cotisations imposée par ces évolutions réglementaires nous permettra-t-elle de nous intéresser à d’autres prestations comme, par exemple, la prise en charge de certains actes de « médecine douce » ?

  1. Le Règlement Général sur la Protection des Données, en vigueur depuis mai 2018, précise que la protection des données personnelles nécessite de prendre « des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ». Il faut pour cela recenser les traitements de données à caractère personnel, apprécier les risques engendrés par chaque traitement, mettre en œuvre et vérifier les mesures prévues et réaliser des audits de sécurité périodiques.

Par exemple, le RGPD impose que les fichiers qui entrent et sortent de la mutuelle soient protégés et il faut prouver que des mesures appropriées sont prises pour réduire les risques sur leur sécurité et leur confidentialité. D’autre part, il rend obligatoire la désignation d’un Délégué à la Protection des Données.

L’objectif de cette réglementation est bien sûr d’améliorer le niveau de protection des données personnelles de chaque individu et nous ne pouvons qu’y souscrire : c’est pour nos petites mutuelles, l’occasion de réaffirmer que les données qu’ils nous confient sont exclusivement réservées à la liquidation des prestations et aux relations que nous entretenons avec eux, que ces données ne seront jamais cédées à des « marchands ».

Mais il s’agit d’un chantier très lourd pour une petite mutuelle comme la MIPSS Auvergne. Ainsi, s’agissant du Délégué à la Protection des Données, nous avons fait le choix raisonnable de recourir à la solution mutualisée proposée par la FDPM.

  1. La Directive sur la Distribution en Assurances est censée, elle aussi, apporter plus de sécurité pour les consommateurs. Avec cette nouvelle directive, entrée en vigueur depuis le 1er octobre, proposer un produit d’assurance sera désormais plus compliqué pour la mutuelle … comme pour l’adhérent !

Ce cadre européen impose de nouvelles obligations en matière d’information, de devoir de conseil, de formation des salariés et beaucoup de formalisme administratif. Ainsi, la réglementation vient ajouter un « IPID » (document d’information standardisé) dans le millefeuille contractuel (bulletin d’adhésion, statuts, règlement mutualiste, notices d’information, …). Elle impose une « politique écrite de surveillance et de gouvernance des produits ».

Tout ceci sans se préoccuper ni de la taille, ni du profil de l’assureur. L’objectif de « réduction des effets potentiellement pernicieux induits par l’asymétrie de connaissances qui existe entre l’assureur et son client » est louable ; par contre, ignorer la différence fondamentale qui sépare les rapports entre assureur et client des rapports entre mutuelle et adhérent est condamnable !

 

Comme vous pouvez le constater, le travail ne manque pas pour l’année 2019 … et sans aucun doute pour les années suivantes.
C’est l’occasion de rappeler que notre adhésion à la FDPM contribue à notre avenir, au travers des services proposés mais aussi des contacts qu’elle nous permet de nouer avec d’autres petites mutuelles (comme Le Refuge Mutualiste ou Precocia) pour évoquer des problèmes communs et comparer les solutions mises en œuvre.

Mais c’est aussi l’occasion d’insister sur une nécessaire mobilisation de tous les administrateurs (et de ceux qui voudraient le devenir) comme de tous les délégués pour permettre à notre mutuelle de continuer à tracer son chemin.

 

Alors que le Rapport de Gestion rend compte de l’activité au cours de l'exercice écoulé , le Rapport Moral propose des orientations, des objectifs pour l'avenir, que l’assemblée générale approuve et soutient par son vote.

 

 

 

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