ORGANISATION : LES TEXTES EN VIGUEUR

Le code de la mutualité et les statuts

Le code de la mutualité

Composé de 5 livres, il détermine le fonctionnement, l'organisation et les obligations d'une mutuelle.

 

Les statuts de la MIPSS Auvergne

Ils régissent son fonctionnement, précise les pouvoirs des différentes instances ou encore les compétences des instances et de certaines fonctions spécifiques.

A savoir :

la promulgation par ordonnance (n° 2001-350 du 19/04/2001) de l'actuel code de la mutualité a provoqué la disparition de plus de 2 000 mutuelles.

 

Dernière modification : 26/07/2018 à 23:49:52

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