Les statuts de la MIPSS Auvergne
Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la mutuelle en tant société de personnes : ils précisent les activités pouvant être exercées, le mode d'organisation et les pouvoirs et les compétences des différentes instances ou de certaines fonctions spécifiques. Les garanties proposées par la mutuelle font l'objet d'autres textes (règlement mutualiste, notices d'informations, ...).
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Le code de la mutualité
Composé de 5 livres, il détermine le fonctionnement, l'organisation et les obligations d'une mutuelle.
- accéder au code de la mutualité sur le site Légifrance
A savoir : la promulgation par ordonnance (n° 2001-350 du 19/04/2001) de l'actuel code de la mutualité a provoqué la disparition de plus de 2 000 mutuelles. |
Dernière modification : 29/04/2023 à 17:38:23
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