IDENTITE : AGREMENT

L'activité d'assurance nécessite un agrément

Naissance de la mutuelle en 1951

La première déclaration d'existence de la Mutuelle Interentreprises du Personnel de la Sécurité sociale de Clermont-Ferrand a été publiée au Journal Officiel du 01/07/1951.

 

L'agrément pour l'exercice de l'activité d'assurance

Le code de la mutualité promulgué en 2001 a imposé aux mutuelles l'obtention d'un agrément par l'autorité de tutelle. Y compris aux mutuelles qui exerçaient leur activité depuis 50 ans à la parution du texte.

L'agrément a été donné à la MIPSS Auvergne pour l'exercice de ses activités d'assurance dans les branches "accidents" et "maladie", par arrêté préfectoral du 19/03/2003.

A savoir :

la tutelle des mutuelles est exercée par l'Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR), au même titre que les assurances et les banques.

 

Dernière modification : 13/06/2016 à 21:45:40

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