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 INFORMATIONS LEGALES

Mentions légales et utilisation du site Internet


1. Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site mipss-auvergne.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : MIPSS AUVERGNE - Mutuelle régie par les dispositions du livre 2 du Code de la Mutualité
Siren : 779 209 469
Lei : 9695006L7N8BBLDBST26
Adresse : MIPSS AUVERGNE - immeuble CARSAT - 5 rue Entre les Deux Villes - 63036 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9
Créateur : MIPSS AUVERGNE
Responsable publication : Daniel Geneix - informatique@mipss-auvergne.fr
Webmaster : Dominique VERDERA - informatique@mipss-auvergne.fr
Hébergeur : LWS - 4, rue Galvani - 75838 PARIS CEDEX 17

Le modèle de mentions légales est offert par Subdelirium.com Générateur de mentions légales

 

2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

 

L'utilisation du site mipss-auvergne.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site mipss-auvergne.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la MIPSS AUVERGNE, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

Le site mipss-auvergne.fr est mis à jour régulièrement par Dominique VERDERA. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible, afin d'en prendre connaissance.

 

3. Description des services fournis 

Le site mipss-auvergne.fr a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la mutuelle.

La MIPSS AUVERGNE s'efforce de fournir sur le site mipss-auvergne.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site mipss-auvergne.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site mipss-auvergne.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

 

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons 

La MIPSS AUVERGNE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la MIPSS AUVERGNE.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

La création de liens avec le site mipss-auvergne.fr, de liens hypertextes vers la page d’accueil du site sont autorisés.

Les liens vers les autres pages du site sont autorisés, sous réserve qu'il n'aient pas pour conséquence d'imbriquer les pages du site MIPSS Auvergne à l'intérieur d'un autre site ; ce qui s'assimilerait à une appropriation abusive du contenu du site de la MIPSS Auvergne. Tout doit être fait pour que l’internaute repère qu’il se trouve sur le site mipss-auvergne.fr et qu’il puisse y naviguer librement.

Le site MIPSS Auvergne propose des liens vers des sites sur lesquels la MIPSS n’exerce aucun contrôle mais pour lesquels le site a effectué une vérification à priori. La MIPSS Auvergne dégage toute responsabilité quand au contenu de ces sites, qu’il s’agisse de sites de mutuelles ou de sites d’autres institutions ou entreprises.

 

6 - Utilisation de l'extranet

Les informations de l’Extranet sont réservées aux administrateurs et aux salariés de la MIPSS Auvergne.
Toute utilisation de l’Extranet par une autre personne est illicite.

 

7. Limitations de responsabilité

La MIPSS AUVERGNE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site mipss-auvergne.fr, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

La MIPSS AUVERGNE ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site mipss-auvergne.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La MIPSS AUVERGNE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la MIPSS AUVERGNE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, ...).

 

8. Gestion des données personnelles 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site mipss-auvergne.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site mipss-auvergne.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause, la MIPSS AUVERGNE ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site mipss-auvergne.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site mipss-auvergne.fr l'obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site mipss-auvergne.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de la MIPSS AUVERGNE et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site mipss-auvergne.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

9. Liens hypertextes et cookies

Le site mipss-auvergne.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de la MIPSS AUVERGNE. Cependant, la MIPSS AUVERGNE n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site mipss-auvergne.fr ne provoque pas l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur : le site mipss-auvergne.fr utilise la technologie open-source Plausible Analytics (https://plausible.io) qui ne nécessite pas de "cookies", respecte la vie privée des internautes et est entièrement conforme au RGPD. Nous recueillons uniquement des données sur le nombre de visiteurs, les pages visitées, le type de navigateur internet, le type d'appareil (ordinateur, tablette ou smartphone), ou encore le pays d'origine. Ces données sont anonymes et ne permettent pas d’identifier un internaute.

Pour information : un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.Un cookie de mesure d’audience est un fichier texte contenant des données non identifiantes. Il sert à établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le site.

Selon les lignes directrices et la recommandation de la CNIL, "lorsqu'ils visitent un site web, les utilisateurs doivent être informés et donner leur consentement préalablement au dépôt ou la lecture de cookies ou autres traceurs, à moins que ces traceurs ne bénéficient d’une des exemptions prévues par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés".

Cf. https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs-la-cnil-publie-des-lignes-directrices-modificatives-et-sa-recommandation

Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services. L'utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l'installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Des informations utiles sur les outils pour maîtriser les cookies sont disponibles sur le site de la CNIL :
https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

 

10. Droit applicable et attribution de juridiction 

Tout litige en relation avec l'utilisation du site mipss-auvergne.fr est soumis au droit français.

 

11. Les principales lois concernées 

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 

12. Lexique 

Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Extranet : réseau de télécommunications dont la mission principale est de permettre d'échanger des informations entre la mutuelle et ses collaborateurs qui, par leur position géographique, n'ont pas la possibilité d'accéder au réseau interne de la mutuelle.

Informations personnelles : informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

Dernière modification : 03/05/2023 à 08:06:14

immeuble CARSAT - 5, rue Entre les Deux Villes - 63036 Clermont-Ferrand Cedex 9      tel : 09 72 16 27 25      fax : 09 72 17 53 64     mail : contact@mipss-auvergne.fr
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