PREVOYANCE COLLECTIVE

Garantie Décès

La MIPSS Auvergne a souscrit au profit de tous ses adhérents un contrat collectif "Garantie Décès" (précédemment dénommé "Capital Obsèques") qui garantit, en cas de décès du membre participant ou de ses ayants droits inscrits à la Mutuelle au moment du décès
- le versement d'un capital de 1 220,00 EUR
- à une ou plusieurs personnes désignées comme bénéficiaires.

Il s'agit d'une garantie en inclusion associée au contrat complémentaire santé.


La désignation de bénéficiaire

Sauf désignation expresse de bénéficiaires, le capital Obsèques sera versé dans l’ordre de priorité suivant :

  • au conjoint de l’assuré, non séparé de corps par jugement définitif
  • à défaut, au concubin ou à la personne liée à l’assuré par un pacte civil de solidarité
  • à défaut, aux enfants de l’assuré nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux
  • à défaut, aux ascendants de l’assuré à charge, tels qu’ils sont définis au contrat
  • à défaut, aux héritiers de l’assuré en application des règles de dévolution successorale légale.

Si l’assuré souhaite procéder à la désignation expresse d’un ou plusieurs bénéficiaires au moment de l’affiliation ou modifier sa désignation ultérieurement, il doit notifier par écrit sa décision à l’assureur, au moyen de l'imprimé de désignation expresse ou sur papier libre.

La désignation de bénéficiaire peut aussi être faite par acte sous seing privé ou authentique. Dans ce cas, il appartient à l’assuré d’informer l’organisme assureur de l’existence de cette désignation particulière.


A savoir

Le capital garanti peut être utilisé à la convenance du (des) bénéficiaire(s) et donc à des fins étrangères au financement d’obsèques.

Le montant de ce capital est susceptible d’être insuffisant pour couvrir les frais d’obsèques.

En cas de nouvelle adhésion, la garantie prend effet 9 mois après la prise d’effet de l’adhésion.

Documents en rapport :
- notice d'information
- désignation expresse

 

 

Dernière modification : 21/08/2021 à 14:15:11

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