ADHESION : DROIT D'ENTREE

Pourquoi un droit d'admission ?

Définition du droit d'entrée (ou droit d'admission)

L'article R311 du Règlement Mutualiste précise le montant et les critères (restrictifs) du droit d'entrée :

" Les membres participants paient un droit d'admission fixé à une 1/2 année de cotisation. Cependant, sont dispensées de droit d’admission les personnes qui demandent leur adhésion avant l’âge de 80 ans.

Le rattachement d’un ayant droit à une date postérieure à l'adhésion du membre participant est subordonné au paiement d'un droit d'admission correspondant à une 1/2 année de cotisation. Cependant, sont dispensées de droit d’admission les personnes rattachées avant l’âge de 80 ans.

En cas de rattachements simultanés, un seul droit d’entrée est appelé".

 

Le rôle du droit d'admission

Il y a 30 ans que l'Assemblée Générale de notre mutuelle a instauré le droit d'entrée pour freiner les comportement opportunistes.

Pour comprendre le rôle dévolu au droit d'entrée, il est nécessaire d'avoir à l'esprit que la MIPSS Auvergne met en oeuvre une stricte solidarité entre ses membres : tous bénéficient d'un niveau de garanties santé identique et s'acquittent d'une cotisation identique de 60 ans à ...

Dans ce contexte, des adhésions "tardives" pourraient n'être motivées que par un intérêt pécunier : par exemple, une personne adhérente de la mutuelle X, atteignant une tranche d'âge de son contrat santé avec une cotisation très élevée, peut être tentée par une adhésion à la MIPSS Auvergne.

Or, les dépenses de santé croissent avec l'âge. Donc en intégrant le groupe des adhérents de la MIPSS Auvergne seulement lorsque son risque santé est élevé, ce nouvel adhérent vient puiser dans le "pot commun" sans jamais y avoir rien mis auparavant !

Le droit d’admission (ou droit d’entrée) n'est pas fait pour empêcher les arrivants "tardifs". Par contre, dans un contexte d'absence de tarification par tranches d'âge, il permet à ces derniers de compenser, au moins partiellement, le prix de leur "opportunisme".

D'autre part, du fait de leur adhésion de longue date, les adhérents ont participé à la constitution de réserves financières qui sont un indispensable matelas de sécurité (exigé par la réglementation prudentielle). Le nouvel arrivant bénéficie de ce matelas protecteur sans avoir participé à sa constitution. Le droit d'entrée est à considérer comme une contribution à ces réserves financières.

Documents en rapport :
- bulletin d'adhésion
- garanties
- règlement mutualiste

 

 

Dernière modification : 12/08/2018 à 23:22:34

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