Les prises de position de la MIPSS Auvergne au cours de l'année

15/11/24 - LUNETTES ET AUDIOPROTHESES A UN EURO : NOS MUTUELLES FINANCENT LA DERIVE !

Aux côtés de la FDPM, nous dénonçons les campagnes de publicité agressive, faite par les grands noms de l'audioprothèse et de l'optique qui abusent de leur marché captif et pratiquent une forme de vente en lots de ces dispositifs médicaux remboursés par nos Mutuelles et par l'Assurance Maladie Obligatoire (un acheté et un gratuit voire un acheté et deux gratuits ou à 1 euro symbolique, ce qui revient au même) ?

Permettre ce genre de démarche marketing, dans un contexte de raréfaction des moyens financiers de l'Assurance Maladie comme des adhérents de nos mutuelles, relève de l'inconscience. Cette attitude est d'autant plus insupportable qu'elle concerne des soins relevant du périmètre du 100% santé, dont 70% incombent à nos mutuelles et donc aux cotisations de nos adhérents.

Nous continuons à penser que la santé n'est pas une marchandise, surtout lorsque les remboursements sont d'ordre public et demandent à chaque citoyen de contribuer de plus en plus.

Une audioprothèse comme une paire de lunettes ne coûtent jamais UN EURO à produire !!!

Ce gente de publicité induit le consommateur en erreur, concourt à aggraver le déficit des comptes publics et à grever les dépenses de nos mutuelles, pour des prestations qui n'ont plus rien à voir avec la santé !

Accédez au communiqué de presse de la FDPM du 14 novembre 2024 - Madame la Ministre de la santé, limitez la prise en charge des audioprothèses et des lunettes à la paire gratuite !

Dans un éditorial récent, l'Argus de l'Assurance s'émeut d'ailleurs de ces campagnes publicitaires et du rôle d'une radio publique dans cette démarche : François Limoge y observe notamment, à propos des audioprothèses, que " Le marché est florissant, solvabilisé par une réforme du 100 % Santé censé permettre à tous les déficients auditifs de retrouver l'ouïe quels que soient leurs revenus. Entre 2019 et 2022, les dépenses d'audiologie ont quasi doublé pour atteindre 2 Md€. Au regard de leur technicité, il existe encore bien moins d'audioprothèses que de paires de lunettes dont le coût de revient est de 1 €.

À l'instar de l'optique, c'est le tarif de la première qui paie la seconde, marketing largement financé par la branche maladie de la Sécu et les assureurs complémentaires qui remboursent deux tiers de la dépense ...".

Accédez à l'éditorial du 06/11/24 (réservé aux abonnés au magazine l'Argus de l'Assurance")

05/11/24 - NI LES RUSTINES, NI LES MENSONGES NE SONT LA SOLUTION

Je vous invite à relire les éditoriaux des M@g n° 24 (octobre 21), n° 26 (octobre 22) et n°28 (octobre 23) qui n’ont pas pris une ride, à la lumière de ce que nous prépare le gouvernement Barnier en matière de protection sociale … pour 2025 !!!

Et le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2025 (PLFSS) en discussion au Parlement sera encore, n’en doutons pas, l’occasion pour nos gouvernants d’afficher de ronflantes ambitions pour notre modèle de protection sociale, tout en se contentant de décider de nouvelles mesures d’économies pour l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) !

Ainsi, après l’augmentation du ticket modérateur des soins dentaires en 2024, nous pourrions déplorer celle du ticket modérateur sur les consultations des médecins en 2025. La réduction de la participation de l’AMO sur les consultations de 70% à 60% (passage du ticket modérateur de 30% à 40%) génèrerait une hausse de 33% du montant remboursé par votre mutuelle, à laquelle il faut ajouter les conséquences du passage de 25,00 EUR à 30,00 EUR du prix de ces mêmes consultations, à compter de novembre 2024 ; soit 20% de hausse de nos remboursements. Au total, nos remboursements des consultations en 2025 augmenteraient donc de 53%, sous l’effet des différentes décisions des pouvoirs publics. Nous parlons d’une dépense nouvelle de plus de 9 000,00 EUR ; soit 1,20 EUR par adhérent et par mois !

Le calcul nous parait assez simple à comprendre : comment expliquer que, dans ce contexte, le gouvernement (initiateur de ces transferts de charge) évoque, par avance, des hausses de cotisations surévaluées de la part des complémentaires santé ?

Soulignons d’abord qu’il est cocasse que la « leçon de gestion » des recettes et des dépenses vienne de ceux qui ont commis une erreur majeure de prévision budgétaire pour 2024 (on parle de 60 à 100 milliards et d’un possible scandale d’état) !

Sur le fond, il nous parait affligeant et délétère que, depuis trop de temps, les pouvoirs publics successifs se satisfassent de rustines pour maintenir en vie notre système de protection sociale, tout en réitérant des injonctions paradoxales : il y a peu, il nous était annoncé l’avènement d’une Grande Sécu qui prendrait avantageusement la place des complémentaires santé (nous avions alors dit : chiche !) et, en parallèle, les mêmes opéraient des transferts de charge à tour de bras … vers ces mêmes complémentaires santé, tout en prétendant à la population que ces décisions n’auraient pas de conséquences sur les cotisations des adhérents. En espérant que certains allaient le croire …

En octobre 2019 (M@g n° 20), nous avions dénoncé le « théorème de Buzyn » qui prétendait qu’une dépense nouvelle ne nécessitait pas de recette nouvelle ; depuis, rien n’a changé !

30/04/24 - RISQUE DEPENDANCE : LA FUITE EN AVANT

Dans une recommandation publiée le 24/01/24, le Comité Consultatif du Secteur Financier (réunissant directeurs des services fiscaux, de l'Urssaf et des représentants des différents régimes de Sécurité sociale obligatoires) s’est prononcé pour la mise en place d’un « contrat dépendance solidaire obligatoire ».

Depuis la promulgation de la loi du 07/08/20 portant création d'une 5° branche de la Sécurité Sociale consacrée à l’autonomie, force est de reconnaître que le dossier n’a pas vraiment évolué : nous devrions donc nous féliciter que le CCSF le remette en lumière. Mais la seconde partie de la recommandation ne peut que nous inquiéter : emboitant le pas à la FNMF et à France Assureurs, le CCSF propose, en effet, que le contrat dépendance solidaire obligatoire soit adossé … aux contrats complémentaires santé responsables !

Mélanger garantie de perte de revenu et complémentaire santé ne peut qu’interroger sur les motifs réels de ce projet : si les intérêts économiques (captation d’un chiffre d’affaires conséquent) de la FNMF et des assureurs sont lisibles, l’objectif d’un comité, regroupant des acteurs publics et sensé défendre l’intérêt général, l’est beaucoup moins. Sauf à imaginer que son objectif serait d’éloigner du champ public (Etat et Sécurité Sociale) « la patate chaude » du financement de la dépendance.

Ce projet ressemble d’autant plus à une fuite en avant que la garantie serait limitée aux seules personnes en situation de dépendance lourde (environ 18% des personnes dépendantes à domicile) et titulaires d’un contrat de complémentaire santé responsable. Or, la hausse des cotisations (notamment liée aux tranches d’âge) a poussé de nombreux retraités hors du contrat responsable, afin de trouver des contrats moins chers. Ce sont pourtant ces populations qui auraient sans doute le plus besoin de garantie dépendance !

Pour notre part et comme nous l’affirmions dès 2020 (M@g 22), il est impératif que la branche « autonomie » adopte les principes fondateurs des branches de protection sociale existantes (universalité des droits, égalité de traitement , financement par la solidarité et gouvernance unifiée).

Un dispositif exclusivement public s'inscrirait dans l'esprit de 1945 mais ne parait pas très réaliste.

A défaut, nous défendons l’idée d’un socle principal commun et obligatoire, inscrit dans les lois de financement de la Sécurité Sociale, dont le financement serait assuré :

• par une CSG dédiée et assise sur l'ensemble des revenus, qui aurait le mérite d'une bonne lisibilité et d'une contribution de l'ensemble des bénéficiaires potentiels ;

• en prenant aussi en considération la richesse globale des assurés, pour empêcher que la contribution des plus pauvres serve à préserver … le patrimoine des plus aisés.