Les prises de position de la MIPSS Auvergne au cours de l'année

02/11/23 - TRES CHERE COMPLEMENTAIRE : A QUI LA FAUTE ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2024 (PLFSS) se profile à l’horizon, avec de ronflantes ambitions (assurer la pérennité du modèle social et continuer la modernisation du modèle de protection sociale) mais, surtout (et, peut-être, paradoxalement), avec des objectifs d’économies (à hauteur de 3,5 milliards d’euros).

Ne soyons pas dupes :

1. les économies escomptées ne seront pas la conséquence d’une meilleure organisation des soins qui bénéficierait à la fois à l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO), à l’Assurance Maladie Complémentaire (AMC) et donc aux assurés sociaux et adhérents ;

2. dans un contexte de hausse des dépenses de santé, ces économies sont destinées à la seule AMO et prendront la forme de transferts de charges vers l’AMC, par exemple en augmentant le ticket modérateur des soins dentaires ou des transports.

3. ces économies seront donc, en grande partie, supportées par les mutuelles ; ce qui revient à dire par les adhérents via leurs cotisations.

Dès 2008, nous écrivions à propos de la complémentaire santé obligatoire "en réalité, le véritable enjeu est de créer un second régime obligatoire à l'échelle du pays, afin de transférer les charges de santé de la Sécurité sociale vers les complémentaires santé. C'est dans ce but que les pouvoirs publics de tous bords ont patiemment construit le dispositif (lois Aubry, loi Fillon, ...). Ces transferts de charge s'accompagneront mécaniquement d'une hausse inévitable des cotisations et de l’exclusion de ceux qui ne pourront les payer."

Au cours des derniers exercices, les pouvoirs publics ont usé et abusé de ces transferts de charge opérés sur les mutuelles (taxe Covid, financement de l’essentiel du dispositif « 100% Santé ») : ces hausses de dépenses imposées nous ont contraint à une hausse de 14,5% de notre cotisation sur les 5 dernières années. La « facture » aurait été bien plus élevée pour nos adhérents si nos réserves ne nous avaient pas permis de supporter une partie de la hausse de dépenses (172 000 EUR de déficit sur 5 ans).

En réitérant, sous diverses formes, l’obligation faites aux complémentaires santé de suppléer les désengagements du régime obligatoire, les pouvoirs publics semblent ne pas vouloir s’interroger sur montant de cotisation supportable par les adhérents ! Dans le contexte inflationniste actuel, serait-il acceptable que le prix d’une complémentaire santé dépasse (comme cela se profile à moyen terme) 10% du montant d’une retraite de base ?

Notre crainte de 2008 va-t-elle se réaliser ? Le recul de l’accès aux soins lié à l’argent serait, pour tout le monde, une très mauvaise nouvelle.

Parce que la santé n’est pas une marchandise !

03/05/23 - LA REFONDATION DU SYSTEME DE SANTE, C’EST POUR QUAND ?

Qu’il est loin le temps où l’OMS désignait notre système de santé comme le meilleur du monde. Il a, depuis, traversé de nombreuses crises que personne n’a vraiment réglées ; sans doute en raison de diagnostics erronés autant qu’à d’absence de vision à long terme !

Le manque de médecins (et, plus généralement, de soignants) dans les territoires, tant à l’hôpital qu’en ville, illustre bien ces errances des pouvoirs publics mais aussi des professionnels de santé : ce sont les médecins libéraux qui, en 1971, ont réussi à convaincre l’Etat de limiter leur nombre pour se préserver de la concurrence. Les pouvoirs publics et la CNAM pensaient y trouver leur compte, en matière de limitation des dépenses de formation comme de prescription : peser sur le nombre de médecins formés paraissait beaucoup moins coûteux politiquement que de toucher aux honoraires ou aux remboursements ! Certes, le numerus clausus a été supprimé en 2019 mais les effets ne seront palpables qu’au-delà de 2030.

D’ici-là, des solutions sont à trouver pour assurer la continuité de l’accès aux soins ; d’autant que la population de plus de 75 ans va augmenter de 6,3 millions en 2020 à 10,7 millions de personnes en 2040 (+70%), induisant une croissance du nombre de pathologies chroniques et de personnes dépendantes.

Selon nous, ces solutions passent par une gestion des besoins de santé plus décentralisée, à un niveau où il est raisonnable de prétendre les identifier et y répondre efficacement. Cela vaut autant pour les soins de ville que pour l’hôpital et le secteur médico-social.

Elles passent également par une vraie démocratie en santé et la restauration du pouvoir de décision des conseils (redevenus « d’administration ») des organismes de Sécurité Sociale comme des hôpitaux, en prise avec les besoins de leurs territoires.

Elles passent sans doute aussi par une profonde réforme du financement des prestations de santé qui parviendrait, à la fois, à garantir la liberté de choix de son professionnel de santé et l’indépendance professionnelle des soignants et à éviter l’écueil de l’effet volume sur la qualité des soins (rémunération principalement à l’acte, T2A).

Pourtant, alors que la maison brûle, les uns et les autres regardent ailleurs :

• les médecins pointent du doigt le manque de temps médical mais rechignent à toute modification du périmètre de leurs compétences, tout en exigeant un doublement du tarif de la consultation, sans doute parce que … « tout ce qui est rare est cher » ;

• à l’hôpital, les pouvoirs publics entendent lutter contre l’intérim « cannibale », en plafonnant la rémunération, tout en acceptant que des praticiens contractuels, avec une charge de travail équivalente à celle des praticiens titulaires, perçoivent jusqu’au double du salaire de ces derniers.