NOS COMBATS : OPINIONS 2019

Les prises de position de la MIPSS Auvergne au cours de l'année

05/05/19 - RESILIATION SANS DELAIS CONTRE POUVOIR D’ACHAT : CE N’EST PAS SERIEUX !

En matière de complémentaire santé, le « contrat responsable » impose déjà l’absence de délai de carence à l’entrée avec l’obligation de prise en charge, dès le jour de l’adhésion, de l'intégralité des dépenses relatives au ticket modérateur pour les soins de ville et les frais d'hospitalisation.

Désormais, la loi entend permettre aux adhérents de démissionner quand bon leur semble. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, une telle mesure serait parée de vertus salutaires pour le pouvoir d’achat des ménages : ce n’est pas sérieux !

Pour déterminer le montant des cotisations qui seront appelées auprès des adhérents, une mutuelle établit en premier lieu ses prévisions de dépenses : le montant de la cotisation annuelle qui sera soumis au vote de l’Assemblée Générale est globalement le résultat d’une division des dépenses annuelles par le nombre de personnes protégées. Dès lors, il est aisé de comprendre qu’une personne qui ne paierait que quelques mensualités de cotisation et démissionnerait de la mutuelle après avoir bénéficié de prestations laisserait aux autres adhérents le soin de payer une partie de l’addition à sa place.

Dans ce contexte, les mutuelles devront tenir compte dans leurs calculs prévisionnels du nouveau risque de « résiliation infra-annuelle » ! Autrement dit, le « gain de pouvoir d’achat » de quelques opportunistes sera payé par la collectivité des adhérents, à cause d’une réglementation inepte !

D’autre part, soulignons que cette possibilité de « démission infra-annuelle » viendra heurter les règlementations récentes qui instaurent des délais de remboursement entre deux achats d’équipements optiques ou d’audioprothèses : de quels moyens disposeront nos mutuelles pour respecter ces délais de remboursement dans un contexte de nomadisme ?

Au total, contraindre une mutuelle à rembourser des soins au premier jour de l’adhésion et à accepter les départs « au pied levé » n’améliorera en rien le pouvoir d’achat des adhérents.

Ces mesures permettront en réalité à une minorité d’opportunistes de profiter du système, au détriment de tous les autres.

En agissant ainsi, les pouvoirs publics ont, une nouvelle fois, envoyé des signaux clairs à la population : la santé est une marchandise et la solidarité est une valeur du passé ; désormais, c'est chacun pour soi !

En revanche, une VRAIE mesure aurait eu un effet immédiat sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens et ferait sens en matière de justice sociale : arrêter de prélever immodérément des taxes sur les frais de santé de la population. Ce prélèvement est à ce jour de 14,07% sur nos cotisations !

 

Vous pouvez relayer ces prises de position auprès de votre député(e), sénateur(trice).

Ce sont eux qui font les lois en votre nom : alertez-les !

 

 

 


 

 

 
 
 

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