NOS COMBATS : OPINIONS 2016

Les prises de position de la MIPSS Auvergne au cours de l'année

24/11/16 - A L'UNANIMITE, L'AG ADOPTE UN RAPPORT MORAL ENGAGE

L’année 2016 a été, pour notre mutuelle, synonyme de changements : le premier est sans nul doute notre déménagement dans les locaux de la CAF du Puy de Dôme, entrainant une modification de nos coordonnées postales, téléphoniques et informatiques.

La réforme du contrat responsable et le changement de plate-forme de télétransmission des décomptes ont constitué les autres dossiers « techniques » auxquels il nous a fallu consacrer beaucoup de temps.

Autant de temps que nous n’avons pas pu investir dans la recherche de nouveaux adhérents : entre obligations d’aujourd’hui et nécessités de demain, nous avons été contraints par les évènements et les pouvoirs publics à un choix par défaut.

A y regarder de près, 2017 risque de ressembler sur ce point à 2016 : des évolutions règlementaires sont en effet déjà « dans les tuyaux », avec ce que cela suppose de temps consacré à les comprendre, parfois à les combattre et souvent à les mettre en œuvre, même si leur intérêt pour nos adhérents … nous échappe.

 

Le tiers payant généralisé :
Alors que le Conseil Constitutionnel l’avait amputé de la part « complémentaire », le TPG revient par derrière, sournoisement. A partir du 1er janvier 2017, par le truchement de l’article 83 de la loi Santé, les complémentaires santé vont être dans l’obligation de proposer le tiers payant sur cette part « complémentaire », pour conserver le bénéfice des avantages fiscaux liés aux contrats « responsables ».

Cette nouvelle illustration de l’autoritarisme compulsif de Marisol Touraine contourne l’avis du Conseil Constitutionnel et bafoue les prérogatives de l’Assemblée Générale des adhérents des vraies mutuelles (celles dans lesquelles les adhérents décident). Au plan technique, le TPG ajoute de la complexité et des coûts au traitement des prestations.

Nous redisons notre opposition au tiers payant généralisé, en tant qu'instrument du désengagement de la Sécurité sociale, du développement des réseaux de soins et de l’asservissement du médecin aux financeurs. Autant de maux contraires aux intérêts du patient.

 

La réforme du code de la Mutualité :
L’article 21bis A du projet de loi « Sapin 2 » entend habiliter le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi en vue de réformer le code de la mutualité. Il apparait clairement que le texte donne au pouvoir exécutif les moyens de « finir le travail » entrepris en 2001 ; c’est-à-dire d’achever la banalisation du statut mutualiste pour que les « mutuelles » deviennent des sociétés commerciales … comme les autres :

  • en privant l’assemblée générale des adhérents de ses prérogatives essentielles en matière de définition des garanties et des cotisations. Il s’agit pourtant d’une différence fondamentale entre une société de personne et une société de capitaux. Dans la première, l’adhérent détient un pouvoir de décision sur le contenu de son contrat ;

  • en réduisant le champ de l’élection par l’instauration de la cooptation ;

  • en continuant à faciliter le mariage de la carpe et du lapin au sein des fédérations ;

  • en nivelant par le bas l’harmonisation du régime des contrats et règlements des mutuelles, des institutions de prévoyance et des assurances.

Pourquoi, au contraire, ne pas renforcer les pouvoirs de l’Assemblée Générale des mutuelles, en instaurant des critères quantitatifs de représentativité des adhérents (une assemblée de 100 membres pour 500 000 adhérents n’est-elle pas que figurative ?) ou en réservant le statut de « mutuelle » aux mutuelles dites « Solvabilité 1 ».

Le législateur devrait remarquer que les « mutuelles » qui ont fait du lobbying en faveur de cette réforme n’ont plus aujourd’hui que l’habit du mutualiste mais qu’il ne leur va plus. Pour évoquer « les parts de marché, les bénéfices et les clients », ils seraient bien plus à l’aise dans un beau costume d’assureur.

Alors, plutôt que de découdre le code de la mutualité pour leur permettre de continuer à porter leur déguisement, le législateur serait bien inspiré d’inviter ces entreprises à rejoindre le code qui leur convient et qui existe déjà !

 

La labellisation des contrats des plus de 65 ans
Le projet de décret avance laborieusement, compte tenu des réticences des assureurs à s’engager dans des offres « à perte ». La loi prévoit en effet une improbable cohabitation entre des planchers de prise en charge, des plafonds de cotisations … par tranches d’âge, ainsi qu’un encadrement des revalorisations tarifaires.

Comme le montrent les travaux initiés par l’ADPM et présentés lors de son AG à Millau, les contrats labellisés « seniors » sont économiquement mortifères pour nos mutuelles, tout en n’apportant qu’un très faible avantage aux adhérents (minoration des taxes de 1% !).

Ces errements techniques ajoutent du poids à notre opposition à cette énième segmentation de la population et nous encouragent à tenir la MIPSS éloignée de cet écueil.

 

L’avenir de la MIPSS Auvergne
Depuis plusieurs années, ces dossiers chronophages ont des incidences sur l’activité de notre mutuelle et nous avons l’impérieuse obligation de les traiter au fur et à mesure qu’ils nous sont imposés. Néanmoins, nous ne pouvons pas nous limiter (même si cela représente déjà de lourds efforts) à la prise en compte de ces évènements extérieurs pour assurer l’avenir de la MIPSS : ce ne sera pas suffisant !

Déjà, en 2014, nous faisions le constat de nos faiblesses à recruter de nouveaux adhérents. L’érosion de nos effectifs est là pour nous rappeler que nous n’avons toujours pas réussi à trouver les bons leviers : ni les actions de promotion en organisme, ni la solution du parrainage ne produisent jusqu’ici suffisamment de fruits.

Une partie de nos difficultés à recruter parmi les nouveaux retraités des organismes réside dans notre handicap tarifaire vis-à-vis d’Eovi-Mcd :

  • grâce à l’argent subtilisé aux comités d’entreprise depuis 2009 (l’alignement sur paie), l’UCANSS subventionne la cotisation Eovi-Mcd des retraités à hauteur de 25%. La participation des comités d’entreprise à la cotisation Eovi-Mcd, « à l’insu de leur plein gré », est donc d’environ 24,00 EUR par mois ;

  • dans plusieurs organismes, ces mêmes comités d’entreprises abondent une seconde fois la cotisation Eovi Mcd des anciens salariés à une hauteur identique à leur participation à la cotisation de la MIPSS (dont ils sont, faut-il le rappeler, les fondateurs).

Une partie de la solution est donc à rechercher avec les comités d’entreprise sur le terrain de leur participation aux cotisations des anciens salariés.

 

Vous pouvez relayer ces prises de position auprès de votre député(e), sénateur(trice).

Ce sont eux qui font les lois en votre nom : alertez-les !

 

 

 


29/09/16 - LA SANTE, IMPORTANTE POUR LES CITOYENS MAIS PAS POUR LES POLITIQUES !

A quelques mois des prochaines élections présidentielles, en attendant que les prétendants se dévoilent ou qu'ils soient désignés, un sondage Odoxa publié en mars indiquait ce que les Français attendent d'eux. Ce sont des sujets qui les concernent directement, en particulier la santé.

Pour 42% des français interrogés, la protection maladie (le remboursement et le coût des soins) est la préoccupation prioritaire, à égalité avec les difficultés d'accès aux soins (40%) et avant les actions à mener en matière de politiques de santé publique (17%).

63% disent avoir rencontré des difficultés pour obtenir un rendez-vous chez un médecin spécialiste (et 23% chez un médecin généraliste), alors que 40% ont eu des difficultés pour payer les sommes qui ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale ou les complémentaires santé.

Pour 75% des français interrogés, les questions de santé et d'assurance maladie sont rarement ou jamais évoquées lors des débats politiques et électoraux. Ces résultats (comme d’autres publiés dans le passé) devraient être de nature à alimenter la réflexion des prétendants. La société française subit de profondes mutations, avec la montée en puissance du travail indépendant et de la précarité. Cela modifie les équilibres qui sous-tendent le modèle de protection sociale bâti en 1945, modèle déjà fragilisé par la montée du chômage et par sa situation déficitaire chronique.

A la MIPSS Auvergne, nous considérons que les prétendants à l’élection présidentielle ne peuvent se dérober devant les questions de santé et d'assurance maladie.

Aussi, devant le silence assourdissant de la classe politique sur ces sujets, les petites et moyennes mutuelles, réunies au sein d’ADPM Fédération, ont décidé de mandater son Président, Jean-Louis Span, pour être candidat à la primaire qui sera organisée par le mouvement citoyen « La Primaire des Français ». Plutôt qu’une quelconque ambition présidentielle, cette initiative traduit une réelle volonté de peser dans le débat public. Sur la santé, la gauche est disqualifiée (l’ANI, les contrats responsables, la réforme de l’ACS, le tiers-payant généralisé, la grogne des professionnels de santé, …) et la droite n’a qu’une vision comptable.

Il est impératif de réaffirmer la transversalité de la santé et son impact sur le champ des autres ministères (de l’éducation à l’agriculture, de l’industrie au travail).

Après plusieurs années d’autisme et d’absence de concertation de la part des pouvoirs publics, les enjeux exigent une vaste et réelle concertation sur le système de santé.

 


22/04/16 - NON A L’IMPASSE DES RESEAUX DE SOINS !

La MIPSS Auvergne est opposée aux réseaux de soins conventionnés : ils constituent une pratique purement commerciale, dans laquelle le « réseau » diminue le prix des prestations en contrepartie d’un apport de clientèle. L’augmentation des volumes alliée à des prix bas ne peut que conduire à diminuer la qualité des soins.

Les réseaux de soins sont liberticides pour le patient : le patient doit renoncer au choix de son praticien (opticien, dentiste, … et demain, établissement de soins, médecin), au profit de celui imposé par sa complémentaire santé (assurance mais aussi, hélas, mutuelle). Dans un contexte de déserts médicaux, rien ne garantit au patient que ce professionnel « agréé » sera proche de son domicile !

Ils sont également liberticides pour le professionnel : en devenant « acheteur de soins », la complémentaire santé va se substituer au professionnel dans le choix de son protocole de soins. En se soumettant à ses directives (de prix bas), le professionnel perd sa liberté de prescription en espérant conserver … son chiffre d’affaires.

Ils institutionnalisent les soins à deux vitesses : les soins low-cost de réseau pour les classes moyenne et populaire et les soins hors réseau pour les plus aisés. Le maintien de la qualité des soins est illusoire dans un système dont la principale « vertu » serait le prix bas.

A la MIPSS Auvergne, nous considérons qu’une mutuelle n’a pas vocation à favoriser un professionnel de santé, une marque de matériels (voire de médicaments !), ni à obliger un adhérent, sous peine de remboursements différés ou réduits, à être client de tel ou tel professionnel de santé. Les complémentaires santé n’ont ni la compétence, ni la légitimité pour réguler les soins.

Nous affirmons que les réseaux de soins sont incompatibles avec un système de santé qui repose sur la liberté de choix du patient, la liberté de prescription du professionnel, l’égalité de prise en charge des citoyens et la solidarité.

La MIPSS Auvergne et les petites et moyennes mutuelles, réunies au sein de l’ADPM, se retrouvent encore seules sur ce front :  devrons-nous attendre, encore une fois, que le mal ait empiré pour entendre les pleurs et grincements de dents ?

 

 

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