NOS COMBATS : RESILIATION INFRA-ANNUELLE

La protection sociale et les mutuelles sont attaquées : ne nous laissons pas faire

RESILIER SON CONTRAT SANTE SANS DELAIS ET SANS FRAIS : CE N'EST PAS SERIEUX !

 

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20/02/19 - Pendant les débats sur la loi Pacte, le Gouvernement avait tenté de "souffler" aux sénateurs de sa majorité un amendement destiné à introduire la possibilité pour un adhérent de résilier son contrat de complémentaire santé quand bon lui semble. L’incertitude juridique de ce « cavalier législatif » l’a probablement conduit à renoncer à cette évolution de la règlementation sur les contrats santé.

Pour autant ce n'était que partie remise : afin de répondre aux attentes de l’exécutif, M. Le Gendre, député LREM a accepté de porter un projet de loi (n° 1660) sur le sujet.

Face aux problèmes qui minent la vie de notre pays, l’urgence d'un tel débat ne saute pas aux yeux de nombre de vos concitoyens !

Mais, la représentation nationale ayant décidé de se saisir de ce dossier, il nous a paru nécessaire de livrer notre analyse à différentes composantes du pouvoir législatif (députés, sénateurs, auteur du projet, rapporteur).

Tout d’abord, nous nous étonnons que l’exposé des motifs du projet de loi reprenne complaisemment les approximations formulées récemment par plusieurs sénateurs (notamment MM Vanlerenberghe, Daudigny, Henno, Milon, Savary, …) pour jeter l’opprobre sur les mutuelles :

1 - faire état de « 35,9 milliards d'euros de cotisations » peut donner l’illusion que ce serait carrément 35,9 milliards de … marge de manoeuvre pour améliorer le pouvoir d’achat ! En vérité, ce chiffre d’affaire des complémentaires santé se décompose en

  • 25 milliards de prestations redistribués à leurs assurés ;
  • 5 milliards de taxes (hors taxes sur salaires, taxes sur les excédents, …) pris, sur ordre des pouvoirs publics, dans la poche de leurs assurés et reversés ensuite à l’URSSAF et à l’Etat ;
  • 5,9 milliards, consacrés aux paiements de leurs salariés, aux contrats de maintenance et autres investissements (informatique, sécurité, …) et irriguant donc l’économie locale voire nationale.

2 - ironiser sur une évolution « dynamique » des tarifs de « +21% depuis 2010 » permet de passer sous silence que les pouvoirs publics sont à l’origine de l’essentiel de cette triste « dynamique », avec l’aggravation des taxes sur les cotisations santé (aujourd’hui de 13,27%), les nombreux déclassements de médicaments en catégorie « service rendu modéré », les contraintes du contrat responsable, …

3 - exprimer les frais de gestion en pourcentage des cotisations (ou des remboursements) est extrêmement démagogique, puisque ne permettant la comparaison pertinente que d’organismes effectuant des missions comparables ; par exemple, les organismes complémentaires entre eux. Par contre et comme vous le savez, les régimes obligatoires prennent en charge environ 78% des dépenses de santé et les organismes complémentaires environ 13 %. Soit un rapport de 1 à 6.

Les frais de traitement (charges de personnel, frais d’affranchissement, …) pour effectuer un remboursement donné ne sont bien évidemment pas proportionnels au montant du remboursement. Autrement dit, supposons que le coût de traitement d’un décompte soit, dans un organisme du régime obligatoire comme dans un organisme complémentaire, identique en valeur absolue : il paraitra 6 fois plus élevé dans les comptes du second, en pourcentage de la somme remboursée, si cette dernière est 6 fois moins importante !

 

Sur le fond, ce projet de loi (inspiré par notre Ministre de la Santé) vise à ce que les adhérents puissent démissionner quand bon leur semble. Une telle mesure serait parée de vertus salutaires pour le pouvoir d’achat des ménages : ce n’est pas sérieux !

Pour déterminer le montant des cotisations qui seront appelées auprès des adhérents, une mutuelle établit en premier lieu ses prévisions de dépenses : le montant de la cotisation annuelle qui sera soumis au vote de l’Assemblée Générale est globalement le résultat d’une division des dépenses annuelles par le nombre de personnes protégées. Dès lors, il est aisé de comprendre qu’une personne qui ne paierait que quelques mensualités de cotisation et démissionnerait de la mutuelle après avoir bénéficié de prestations laisserait aux autres adhérents le soin de payer une partie de l’addition à sa place.

Dans ce contexte, les mutuelles devront tenir compte dans leurs calculs prévisionnels du nouveau risque de « démission infra-annuelle » ! Autrement dit, le « gain de pouvoir d’achat » de quelques opportunistes sera payé par la collectivité des adhérents, à cause d’une réglementation inepte !

D’autre part, nous insistons sur le fait que cette possibilité de « démission infra-annuelle » viendrait heurter les règlementations récentes qui instaurent des délais de remboursement entre deux achats d’équipements optiques ou d’audioprothèses : de quels moyens disposeront nos mutuelles pour respecter ces délais de remboursement, dans un contexte de nomadisme ?

Au total, contraindre une mutuelle à rembourser des soins au premier jour de l’adhésion et à accepter les départs « au pied levé » n’améliorerait en rien le pouvoir d’achat des adhérents.

Ces mesures permettraient en réalité à une minorité d’opportunistes de profiter du système, au détriment de tous les autres.

Dans un passé récent, avec la loi ANI de 2013, le législateur a profondément déstabilisé le monde de la solidarité en scindant la population en deux groupes inégaux devant les coûts de santé :

  • les plus jeunes, assujettis à des contrats collectifs obligatoires d'entreprise, bénéficiant à la fois de coûts de santé faibles liés à l'âge et d'aides sociales et fiscales ;
  • les plus âgés, exclus de toute solidarité avec les plus jeunes, ne bénéficiant d'aucune aide et pâtissant de coûts de santé élevés.

Persister dans cette voie revient à adresser (une nouvelle fois) de funestes signaux à la population : la santé serait une marchandise ; la solidarité serait une valeur du passé ; désormais, ce serait chacun pour soi.

Nous suggérons une VRAIE mesure qui aurait un effet immédiat sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens et ferait sens en matière de justice sociale : arrêter de prélever des taxes sur les frais de santé de la population ! Le prélèvement est à ce jour de 13,27%



Pour en savoir plus :

- le communiqué de presse de la MIPSS Auvergne (format Acrobat Reader)

- le courrier de la MIPSS Auvergne aux députés et aux sénateurs auvergnants (format Acrobat Reader)

- le courrier de la MIPSS Auvergne à l'auteur du projet de loi (format Acrobat Reader)

- le courrier de la MIPSS Auvergne au Rapporteur de la loi (format Acrobat Reader)

- la lettre ouverte de la FDPM aux Présidents des groupes parlementaires (format Acrobat Reader)

- la lettre de la FDPM au Président de la FNMF (format Acrobat Reader)

 

 

 

Dernière modification : 17/03/2019 à 20:52:43

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