NOS COMBATS : DOSSIERS IMPORTANTS

La protection sociale et les mutuelles sont attaquées : ne nous laissons pas faire

PLFSS 2016 - ART 21 (devenu ART 33) : LA FAUSSE BONNE SOLUTION DES CONTRATS SENIORS

 

Documents en rapport :

 

 


23/10/15 - En mars 2013, les élus du Peuple ont légiféré sur la généralisation des contrats collectifs de complémentaire santé à adhésion obligatoires en entreprise (article 1 de la loi 2013-504). Sous couvert “d’avancée sociale” (alors que 96% des salariés avaient déjà une complémentaire santé !), nos élus ont en réalité permis une gigantesque mais tragique partie de bonneteau : du jour au lendemain, des dizaines de milliers de contrats individuels ont été résiliés dans les petites mutuelles pour … réapparaitre dans les contrats collectifs obligatoires, souscrits par les employeurs auprès de grands groupes assuranciels (AG2R, Mederic, Mutex SA, …).

L’exemple de la MIPSS Auvergne est une parfaite illustration de ce détournement et … de ses conséquences. Avec la mise en oeuvre du contrat collectif à la Sécurité sociale :
- 70% des adhérents (2 100 personnes sur 3 000) ont dû quitter la mutuelle,
- l’effectif salarié de la mutuelle a alors dû être réduit de 30%.


En décembre 2013, les élus du Peuple ont à nouveau été pressés d’adopter
un second “progrès social” voulu par Marisol Touraine (article 56 de la LFSS 2013) : au prix d’une nouvelle segmentation de la population, les personnes relevant de l’ACS sont alors contraintes de quitter leur mutuelle de proximité, pour être déportées vers une dizaine d’assureurs patentés (décret n° 2014-1144).


Moins d’un an après, les élus du Peuple sont encore sollicités
par le gouvernement pour entériner (si possible les yeux fermés) une nouvelle “avancée sociale” qui créerait un énième segment de population (les plus de 65 ans), à son tour cantonné dans des contrats de complémentaire santé dédiés et présentés par la Ministre comme une réponse d’ordre tarifaire aux difficultés rencontrées par les retraités pour financer leur complémentaire santé !


Avant de donner leur voix à ce funeste projet, nous demandons à l’ensemble des parlementaires de faire porter leurs réflexions sur 2 points :

1 - les raisons de la situation actuelle :
en page 34, le dossier de presse sur le PLFSS 2016, présenté le 24/09/15 par Mme Touraine et MM Eckert et Sapin, relève fort judicieusement que “le coût d’une couverture complémentaire santé devient particulièrement élevé lorsque les personnes partent en retraite. En effet, les retraités sont couverts dans le cadre de contrats individuels, qui présentent en général un moins bon rapport prestations/cotisations que les contrats collectifs, …“.

De ce constat, nos trois ministres auraient dû déduire que la situation est une conséquence directe de “l’avancée sociale” de 2013. C’est en effet la loi qui instaure la scission de la population en 2 groupes, inégaux face au risque et non solidaires :

  • celui des salariés et de leurs ayants droit, ayant une moyenne d’âge basse, un coût du risque moindre et, par conséquent, une cotisation « avantageuse » et partiellement prise en charge par l’employeur et la collectivité (via les exonérations de charges sociales et fiscales),
  • celui des exclus des contrats obligatoires, dont le coût du risque est élevé, en raison de leur situation socioéconomique ou de leur âge avec, comme corollaire, une cotisation élevée, dont ils assument seuls la charge !

Au nom de quels intérêts collectifs faudrait-il qu’aujourd’hui, pour masquer l’erreur d’hier, les élus du Peuple suivent Marisol Touraine dans sa folle politique de segmentation de la population et de financiarisation de la santé ?


2 - le rôle économique et social des petites mutuelles :

La MIPSS Auvergne, comme d’autres petites mutuelles, a réussi à surmonter les nombreux obstacles réglementaires, techniques et financiers dressés sur sa route, au cours des 2 décennies écoulées (durcissement des règles prudentielles, complexités administratives multiples, exigences exorbitantes de l’ACPR, lourde taxation des cotisations santé, …).

Ces petites mutuelles sont autant de Très Petites Entreprises qui irriguent réellement le tissu de l’économie sociale et solidaire de ce pays, entretiennent avec leurs adhérents de vraies relations de proximité et font vivre la démocratie sociale. Elles emploient (encore) des salariés …

Au nom de quels intérêts collectifs faudrait-il qu’aujourd’hui les élus du Peuple contribuent à un assèchement organisé des activités des petites mutuelles, laissant la place à une poignée de grands groupes assuranciels dont le lot commun demeure la réalisation de bénéfices pour leurs actionnaires ?


Nous demandons instamment à l’ensemble des parlementaires d’avoir le courage politique de censurer les dispositions de la future loi de financement de la Sécurité sociale contraires aux intérêts des populations les plus fragiles et causes de disparition des petites mutuelles.

- le communiqué de presse de la MIPSS Auvergne (format Acrobat Reader)

- le courrier de la MIPSS Auvergne aux députés (format Acrobat Reader)

- le courrier de la MIPSS Auvergne aux sénateurs (format Acrobat Reader)

 


27/10/15 - Manifestation nationale "Sauvez les abeilles"devant le Sénat : environ 50 mutualistes, représentant 10 mutuelles de l'ADPM, ont fait le déplacement parisien pour se joindre au collectif "Sauvez les abeilles" et manifester ce 27/10/15 à 13h00 devant le Sénat. D'autres en province se sont mobilisés au travers d'interlocutions avec des élus.

Les mutualistes d'ADPM Fédération étaient les SEULS MUTUALISTES présent devant le Sénat pour manifester leur opposition aux dispositifs

Cette action a permis notamment :

  • un échange avec Alain MILLON, Président de la Commission des Affaires sociales du Sénat qui est venu saluer les manifestants ;

  • des échanges avec des journalistes, en particulier l'AFP ... et de nombreuses reprises de notre action dans divers supports (L'Express, l'Argus...) ;

  • à l'arraché, le collectif a obtenu une rencontre avec Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur rapporteur général du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le sénateur a été très réceptif aux arguments et revendications présentés. En fin d’entretien, il a indiqué qu’il allait demander au Sénat la suppression pure et simple de la mesure du texte de loi (article 21) ;

  • une rencontre en préparation pour la semaine prochaine, avec le Groupe de sénateurs Communistes et Républicains (ce groupe doit recevoir la FNMF, la MGEN et l'ADPM).

- le reportage sur la manifestation des Abeilles devant le Sénat (sur YouTube)

 


05/12/15 - Nos efforts n'auront pas suffi : la loi a été adoptée. Malgré les nombreuses manifestations d'opposition à l'article 21, malgré le retrait du texte par les sénateurs, l'Assemblée Nationale a décidé de réintroduire l'article 21 dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2016.

Un article 21 complètement remanié et vide de sens puisque l'essentiel sera décrété ultérieurement : c'est donc un véritable chèque en blanc sur les contrats seniors que les députés ont signé à Marisol Touraine !

Soulignons enfin l’imprudence avec laquelle le législateur semble vouloir confier à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution une nouvelle mission … de labellisation des contrats « article 21 ».

Cette autorité administrative concentre déjà des pouvoirs exorbitants dans un pays démocratique : décréter des règles, contrôler, prendre des mesures de police administrative, juger, sanctionner et récuser des administrateurs pourtant légalement élus. Et voilà que, dans une grande insouciance, le législateur lui confie aussi le soin de définir le contour des contrats d’assurance !

L'avis du Conseil Constitutionnel peut encore changer le cours des évènements ...

La MIPSS Auvergne a tenu à alerter Mme Delaunay, rapporteure de la loi, sur ses errances.

- le courrier de la MIPSS Auvergne à Mme Delaunay (02/12/15) (format Acrobat Reader)

 


23/12/15 - Le Conseil constitutionnel a validé l'article 33 de la LFSS 2016 qui crée des contrats complémentaires santé labellisés pour les plus de 65 ans.

La saisine du Conseil constitutionnel par l'opposition a fait flop : le Conseil a écarté l’ensemble des griefs de la saisine déposée par les députés de l’opposition. Il a ainsi jugé conforme l’article 33 de la LFSS pour 2016 « qui institue un crédit d'impôt au titre de la taxe de solidarité additionnelle en cas de souscription, par une personne âgée de plus de soixante-cinq ans, d'un contrat d'assurance complémentaire en matière de santé ayant fait l'objet d'une labellisation ».

Les sages ont en outre considéré que cet article relevait bien du domaine d’une loi de financement de la Sécurité sociale, que «le législateur s’est fondé sur un critère objectif et rationnel» pour établir ce crédit d’impôt et qu’enfin « les dispositions contestées, ..., ne portent aucune atteinte à la liberté d’entreprendre ».

Pour la MIPSS Auvergne, il n'en reste pas moins vrai que le législateur s'est montré imprudent, d'une part, en admettant que l'essentiel de la loi ... soit décrété ultérieurement et, d'autre part, en confiant à l’Hyper-Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution une mission supplémentaire … de labellisation des contrats "article 33".

 

 

Dernière modification : 12/06/2016 à 14:48:08

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