NOS COMBATS : DECRET DATES d'AG

La protection sociale et les mutuelles sont attaquées : ne nous laissons pas faire

LA MIPSS OPPOSEE AU DECRET SUR LES DATES d'AG

 

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01/06/13 - Un bien inutile décret n° 2013-434 du 27/05/13 vient encadrer la date de convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel.

Encore une fois, les pouvoirs publics rognent la souveraineté de l’assemblée générale des sociétés de personnes que sont les mutuelles relevant du code de la mutualité.

Nous comprenons mal le caractère d’urgence qui a poussé à fixer la date-limite de tenue d’une assemblée générale à 5 mois de la date de parution du texte ! Il aurait été plus simple de décider que la mesure prenait effet en 2014 !

Plus généralement, nous comprenons mal l’acharnement des pouvoirs publics à faire ou laisser faire ce qui ressemble à s’y méprendre à une lente mise à mort des petites mutuelles de ce pays.

- lettre au 1° ministre (format Acrobat Reader)

- lettre aux députés (format Acrobat Reader)


11/06/13 - Le Conseil d'Administration de la MIPSS, réuni ce jour, décide de "marcher contre le vent" et de demander au Président du Tribunal de Grande Instance l'autorisation de maintenir l'assemblée générale le 14/11/13.


16/10/13 - Par ordonnance n° 13/398, M. le Président du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand autorise la MIPSS Auvergne à tenir son assembléegénérale à la date initialement prévue du 14/11/13.

- l'ordonnance n° 13/398 (format Acrobat Reader)

 

Dernière modification : 12/06/2016 à 14:48:07

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