NOS COMBATS : DOSSIERS IMPORTANTS

La protection sociale et les mutuelles sont attaquées : ne nous laissons pas faire

LA MIPSS OPPOSEE A L'ARTICLE 1 DE L'ANI

 

Documents en rapport :

 

 


20/03/13 - La MIPSS Auvergne juge néfaste et dangereux l'article 1 du projet de loi qui doit reprendre l'accord national interprofessionnel du 13/01/13 sur la sécurisation de l'emploi (accord signé par 3 syndicats minoritaires).

Le volet sur la complémentaire santé ne correspond ni à la volonté exprimée par le Président de la République d'une complémentaire santé "pour tous", ni aux préconisations de la Cour des comptes, ni à une garantie tout au long de la vie des citoyens de ce pays, ni à l'intérêt des petites mutuelles qui tiennent à bout de bras les principes fondateurs du mouvement mutualiste, dans l'indifférence des pouvoirs publics.

- lettre aux députés (format Acrobat Reader)

- lettre aux sénateurs (format Acrobat Reader)

 


29/03/13 - L'Autorité de la concurrence rend un avis très critique sur l'article 1 du projet de loi, l’Autorité invitant le législateur à modifier l’article 1er du projet de loi de sécurisation de l’emploi.

- l'avis de l'Autorité de la concurrence (format Acrobat Reader)

 


13/06/13 - Le Conseil Constitutionnel juge contraire à la constitution les clauses de désignations des assureurs prévues par la loi.

La décision du Conseil constitutionnel est une victoire pour la mobilisation mutualiste (l'ADPM et ses mutuelles adhérentes) et ses alliés (le mouvement «Sauvez les abeilles»).

C’est une victoire pour la démocratie tant celle-ci a été bafouée, par le ministre du travail tout d’abord, par les actions du gouvernement sur les parlementaires pour forcer le vote des clauses de désignation, par le déni de l’avis de l’autorité de la concurrence.

Merci aux parlementaires qui ont porté, avec un argumentaire remarquable, l’affaire devant le Conseil constitutionnel.

- l'avis du Conseil Constitutionnel (format Acrobat Reader)

 


15/10/13 - Le gouvernement cherche une solution pour contourner la censure du Conseil constitutionnel, selon la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine : « Nous allons réécrire l'article [L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale] pour qu'il soit conforme à la décision du Conseil constitutionnel, mais le sens ne changera pas. » !

A la MIPSS Auvergne, nous sommes extrêmement surpris que Madame Marisol TOURAINE, ministre des Affaires Sociales et de la Santé, persévère dans sa volonté de porter atteinte à la diversité mutualiste et en particulier aux Petites et Moyennes Mutuelles (PMM) et s'engage sur un terrain dangereux pour la démocratie, en cherchant à contourner la censure du Conseil Constitutionnel.

- lettre aux députés (format Acrobat Reader)

 

25/10/13 - Dans le cadre de l'examen du PLFSS 2014, 60 députés (l'Assemblée en compte théoriquement 577 !) ont suffi pour adopter l'amendement 792 qui contourne la censure du Conseil constitutionnel, en instaurant un taux de forfait social prohibitif (20% au lieu de 8%) à l'encontre des entreprises qui oseraient chosir un assureur autre que celui désigné par la négociation de branche.

Nous comprenons très mal cette insistance du gouvernement car les accords de branche ne constituent en aucun cas une garantie d’équité en matière de choix de l’organisme assureur : les organisations syndicales de salariés et d’employeurs sont elles-mêmes gestionnaires d’organismes de prévoyance dotés d’une entité « complémentaires santé ». En l’occurrence, les négociateurs seraient donc clairement placés en situation de conflit d’intérêt … par le législateur !

La MIPSS Auvergne écrit aux sénateurs qui doivent se prononcer sur cet amendement à partir du 06/11/13 :

- lettre aux sénateurs (format Acrobat Reader)

 

 

 

Dernière modification : 12/06/2016 à 14:48:06

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